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| Droit des sociétés, statut du fermage, succession |
La Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute-Provence propose depuis toujours un appui juridique aux agriculteurs dans le cadre de la transmission du patrimoine, de la création d’une société ou de la formalisation d’un fermage.
Ces interventions font souvent l’objet d’une collaboration avec les notaires du département. | Ainsi une convention entre la Chambre d'Agriculture et le CER « centre études ruraux » a été établie afin de faciliter cette collaboration et proposer aux agriculteurs un service de qualité.
Ce partenariat permet au quotidien, de poursuivre la mise en œuvre de travaux de qualité auprès des exploitants et des propriétaires, travaux fondés sur les compétences respectives de chacune des parties.
Cette collaboration essentielle encourage le développement de l'agriculture sociétaire, facilite la transmission des exploitations et accompagne l'installation des jeunes agriculteurs et le départ à la retraite des aînés. |
| Prestations |
Unité
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H.T.
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T.T.C.
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Conseil juridique, fiscal, fermage
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Heure
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55.00 € |
65.78 € |
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