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De combien sera taxé un plateau de fruits de mer avec des huîtres ? Tout dépend si les huîtres sont ouvertes ou pas… !

Cet exemple qui peut prêter à sourire illustre parfaitement la vigilance dont va devoir faire preuve un « assujetti TVA » en cas de vente de produit ou de prestation.

 

Une réforme fiscale impactant le monde agricole.

La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 20 a apporté des modifications sur le taux réduit de TVA à 5,5 %, confirmant ainsi le plan de rigueur budgétaire décidé par le gouvernement.

Le taux passe de 5,5 % à 7 % pour certains produits. Le monde agricole est fortement concerné par cette modification.

 

Trois types d’entreprises vont être concernés :

 

1) L’exploitant agricole au remboursement forfaitaire agricole va voir les taux changés dans les proportions suivantes :

-de 4 % à 4,63% pour le lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie (Annexe III, article 65A CGI), céréales, oléagineux et protéagineux (annexe I Règlement CE 73/2009)

-de 3.05 % à 3.68 % pour les autres produits

 

2) L’exploitant en franchise en base de TVA générale sera impacté uniquement sur les produits ou prestations achetés dans la mesure où il ne pourra récupérer la TVA. La réforme n’a pas d’incidence sur les produits ou prestations vendus (pas de TVA).

 

3) L’exploitant relevant du régime réel de TVA va être le plus impacté (avance de trésorerie sur les produits ou prestations achetés et produits ou prestations vendus facturés plus chers).

Une instruction fiscale (3C-1-12 du 08 février 2012) accessible sur le lien suivant : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34614.pdf a apporté les précisions de la « réforme TVA ».

La question se posait du traitement des prestations débutées avant le 01/01/12. Il serait admis que les factures émises à 5,5 % avant le 1^er janvier 2012 et relatives à des prestations débutées avant cette même date puissent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1^er janvier 2012, que le preneur soit ou non assujetti. En revanche, si les mêmes prestations (antérieures au 01/01/12) font l’objet d’autres factures postérieures au 01/01/12, ces dernières devront être établies au taux de 7 %.

 

Les documents joints précisent le taux de TVA applicable selon l’opération.